La minute Montaigne - Réforme de la garde à vue : deux propositions de l’Institut Montaigne dans la loi
Par Institut Montaigne, jeudi 14 avril 2011, publié dans Réforme de l'Etat
Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy
Le 12 avril dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme de la garde à vue. Parmi les principales innovations de cette réforme, la présence de l’avocat dès le début de la garde vue et la notification du droit au silence. D’autres mesures proposées par l’Institut Montaigne n’ont cependant pas été reprises comme la limitation du recours à la garde à vue afin qu’elle conserve un aspect exceptionnel.
La minute Montaigne du 14 avril 2011 par Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy et auteur, pour l’Institut Montaigne, de l’étude Vous avez le droit de garder le silence… - Comment réformer la garde à vue.
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