
La France a été condamnée ce jeudi 14 octobre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Dans son arrêt Brusco c/ France, la CEDH estime que certaines dispositions relatives à la garde à vue violent le droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.





