Propositions issues du rapport  "Comment améliorer le travail parlementaire" -  Octobre 2002

Si on qualifie de représentatif un Parlement qui formerait comme un petit monde d’élus où se refléterait le grand monde des électeurs, le petit ressemblant au grand, il faut bien avouer que le Parlement français est peu représentatif, tout au moins au point de vue de la structure sociale et professionnelle.

Certaines professions sont manifestement surreprésentées : les agents publics, et parmi ceux-ci les enseignants, ainsi que les professions libérales et agricoles. D’autres sont très nettement sous-représentées : les salariés du secteur privé, et parmi ces derniers, plus nettement encore les employés et les ouvriers.

Il convient donc de rétablir l’égalité entre parlementaires-fonctionnaires et non-fonctionnaires à la cessation du mandat, sous réserve que ce dernier ne soit pas en âge de pouvoir bénéficier de la retraite parlementaire.

Défonctionnariser le parlement et favoriser la promotion en politique des salariés du privé

Nous proposons de favoriser la promotion en politique des salariés du privé par les réformes suivantes :

• L’intégration des battus à un corps d’expertise ou d’inspection de la fonction publique: Pour les parlementaires non fonctionnaires ne désirant ou ne pouvant reprendre une activité
  professionnelle salariée ou libérale, une autre voie peut être envisagée, celle consistant à « fabriquer des fonctionnaires avec les battus ». Son incidence sur les finances de l’Etat ne serait que mineure. D’après nos calculs, cette proposition ne devrait pas concerner plus d’une vingtaine d’anciens parlementaires à la fin de chaque législature. En revanche, elle présenterait l’avantage de favoriser l’engagement politique des non-fonctionnaires en les plaçant sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires.

• L’attribution d’une indemnité de soutien à la reprise d’une activité professionnelle: Les parlementaires issus de la fonction publique sont détachés durant toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats effectués. Ils sont donc assurés de retrouver leur poste à l’issue de leur mandat. Il existe donc là une réelle rupture de l’égalité devant le risque de l’engagement politique. Les uns risquent leur gagne-pain, les autres, leur ego.C’est la principale raison expliquant la sur-représentation des agents publics aux assemblées, et la sousreprésentation des salariés du secteur privé. Le risque est grand pour ces hommes et ces femmes de faire le choix d’une carrière politique, par nature aléatoire, lorsque leur réintégration dans l’entreprise peut se trouver compromise par une absence de plusieurs années.

Particulièrement préoccupante est la situation des parlementaires non-fonctionnaires n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans auquel le droit à pension est ouvert1. Il est donc nécessaire de réduire cette inégalité:

Pour tout parlementaire,

- désavoué par le suffrage universel,
- et qui ne peut reprendre son activité professionnelle interrompue lors de l’élection 2
- et ne pouvant percevoir la retraite de parlementaire,

nous proposons l’octroi pendant deux années d’une indemnité « de soutien à la reprise d’une activité professionnelle » qui viendrait prendre la suite de « l’indemnité de fin de mandat » (d’une durée de 6 mois) et qui assurerait un revenu mensuel égal à l’indemnité parlementaire de base3.

• L’ouverture au profit des élus venus du secteur privé, de la possibilité de laisser courir les droits de pension de retraite durant toute la durée de leur mandat

Alors que les droits de pension de retraite du parlementaire fonctionnaire continuent à courir comme si son traitement lui était versé4, le salarié du privé ne peut prétendre au même statut protecteur. Il y a là une rupture de l’égalité qui participe également aux difficultés de l’engagement politique des candidats non titulaires de la fonction publique.

Notre proposition consiste donc à rétablir cette égalité face aux droits de pension en alignant la situation des parlementaires issus du secteur privé sur celle des élus issus de la fonction publique.

Notre objectif n’est pas d’obtenir du Parlement qu’il devienne une exacte photographie de la France en âge de voter. La question de la fidélité de la représentation a déjà été tranchée par le choix d’un régime représentatif et par l’adoption d’un scrutin qui dégage des majorités claires, mais néglige les opinions minoritaires. Qu’elle soit politique ou économique, une parfaite représentativité n’est ni possible ni souhaitable. Mais lorsque le décalage entre le corps législatif et le pays est tel qu’il ignore un travailleur sur deux, un sexe sur les deux et tous les citoyens de moins de 40 ans, nous estimons que le seuil de l’acceptable est largement dépassé.