Proposition issue du rapport "Mondialisation : Réconcilier la France avec la compétitivité" - Juin 2006

• Permettre aux jeunes sociétés de capitaux (SARL, SAS ou SA) d’opter pour l’imposition de leurs résultats au niveau du revenu de chacun de leurs actionnaires, chacun pour sa quote-part. Les investisseurs pourraient ainsi déduire de leur revenu les pertes de démarrage.

• L’abandon de ce statut serait décidé par les actionnaires. Il serait alors définitif, pour éviter l’arbitrage entre taux d’imposition selon le résultat.

• Une limite en termes de nombre d’actionnaires pourrait être définie, afin d’éviter que des grandes entreprises en bénéficient indûment. Mais cette limite devrait être élevée (de l’ordre de la centaine) afin de ne pas faire perdre ce statut à une société qui souhaiterait associer largement son personnel à ses résultats dès sa phase de démarrage.

• Les cas de fraude évidente seraient sanctionnés dans le cadre fiscal et légal existant de l’abus de droit.

La création d’entreprises se porte bien en France. Mais il s’agit pour la très grande majorité d’entreprises sans salarié. Elles sont essentiellement financées par les amis et proches du fondateur (voire le fondateur seul). Statistiquement, ces financements dépassent rarement les 200 à 500 000 Euros. Passer ce cap est un réel défi : en effet, pour les financiers « professionnels », qu’ils soient des fonds de capital-risque ou des banquiers investisseurs, cette taille d’entreprise n’est pas encore intéressante. Leurs procédures internes sont trop lourdes et le coût de suivi trop important, ce qui rend nécessaire une taille plus grande de leurs projets. On estime souvent qu’elle ne peut être inférieure à 1,5 à 2 millions d’euros. Dans d’autres pays, ce véritable «trou» de financement est comblé par les « business angels » : ces individus fortunés, souvent des entrepreneurs qui ont réussi, peuvent intervenir sur ce créneau parce qu’ils en ont le goût mais aussi parce qu’ils décident seuls. Ils sont peu nombreux en France.

Comment les attirer davantage ? Aux États-Unis, le développement des « Angels » est attribué à une mesure fiscale ancienne : les pertes d’une petite société sont déductibles du revenu imposable de ses actionnaires.
En France, c’est seulement le cas lorsque l’investisseur risque la totalité de son patrimoine et plus seulement sa mise de départ. En effet, la fiscalité française distingue deux types de sociétés1 : les sociétés de
personnes, dont le résultat est imposé directement au niveau de ses associés mais qui engage chaque investisseur sur la totalité de son patrimoine ; et les sociétés de capitaux, qui offrent l’avantage de la
responsabilité limitée mais dont les résultats sont imposés au niveau de la société : leurs pertes ne leur donnent droit, au mieux, qu’à une réduction d’impôt différée dans le temps ; au pire, elles sont perdues.

La fiscalité américaine a astucieusement prévu un hybride : la « S-Corporation », société de capitaux, donc à responsabilité limitée, mais dont les résultats sont imposés au niveau de chacun des associés. C’est un avantage crucial pour encourager la prise de risque, qui n’est pas présent en France.

Nous considérons qu’il y a là une opportunité de mettre en place un mécanisme simple, avantageux et adapté aux cas de chaque entreprise, remplaçant ainsi les systèmes de déduction forfaitaire (trop élevée pour certains projets, trop faible pour d’autres, inadaptée à tous).