Propositions issues du Rapport "Un Contrôleur général pour les Finances publiques" - Février 2005

De la Commission européenne à l’Eurogroupe, on s’accorde aujourd’hui largement à dire que certains pays  - dont la France – dépensent trop, qu’ils vivent largement au-dessus de leurs moyens.

Mais les campagnes électorales ont ceci de terrible : elles incitent les partis politiques de tous bords à une surenchère de promesses pour séduire le plus grand nombre d’électeurs. Or une fois le gouvernement constitué, il est vite confronté à une dure réalité : comment tenir ses engagements avec des moyens limités ?

Tout en étant abonné aux premières places des Etats les plus dispendieux, notre pays figure parmi ceux qui cherchent le moins à optimiser l’utilisation de leurs ressources. La chasse au gaspillage, le redressement des politiques qui ont dévié de leur but sont totalement absents des habitudes de l’administration et ne disposent d’aucun ancrage institutionnel. Pire : lorsque les organes officiellement compétents rendent publics des rapports sur la dépense publique identifiant irrégularités et dysfonctionnements graves, ni l’exécutif ni le Parlement ne semblent en tirer toutes les conclusions et agir en conséquence. Le rapport annuel de la Cour des comptes ressemble ainsi à un vain exercice de catharsis collective malheureusement dénué d’effets opérationnels.

Pour remédier à cette impuissance, l’Institut Montaigne propose la création d’ « un Contrôleur général pour les Finances publiques » avec l’ambition, raisonnable mais révolutionnaire…que ses recommandations soient suivies d’effets.

Donner les moyens au Parlement de contrôler efficacement le bon emploi des fonds publics

Un choix est possible entre deux options : 

• Renforcer les liens entre le Parlement et la Cour des comptes en mettant à la disposition du Parlement l’ensemble des constatations définitives de la Cour, dans le respect de l’indépendance de celle-ci.

• Créer un poste de contrôleur général des finances publiques, indépendant de l’exécutif mais rattaché au Parlement, dont les missions principales seraient d’évaluer l’efficacité de l’action de l’administration et la performance de la dépense publique. Une grande partie des effectifs de la Cour des comptes lui seraient rattachés et la Cour serait recentrée sur sa mission juridictionnelle (disjointe de l’audit).

 
Les pouvoirs de ce contrôleur général des finances publiques :

• Avant la phase contrôle, un pouvoir d’auto-saisine : en vue de renforcer le contrôle du Parlement sur les finances publiques, le premier mode de saisine du Contrôleur général serait la saisine parlementaire, par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Néanmoins, suivant l’exemple d’autres pays, le Contrôleur général aurait également la possibilité de s’autosaisir.
  
  
• Pendant la phase de contrôle, un pouvoir de coercition : sur la suggestion du Contrôleur général, le ministre de tutelle de l’administration concernée pourrait être tenu de s’expliquer devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale (s’agissant des Finances de l’Etat) ou du Sénat (au cas des Finances locales).

• Après la phase de contrôle, un pouvoir de proposition de réduction budgétaire : sur la suggestion du Contrôleur général, le Parlement pourrait être amené à inscrire au projet de loi de finances de l’année suivante une réduction du budget alloué à une administration correspondant au montant qui pourrait être économisé si ses recommandations étaient prises en compte. Qu’une administration se soit montrée coopérative ou récalcitrante, ce mécanisme devrait être systématiquement appliqué dès que se présente une opportunité de réduction de la dépense publique.