Le financement de notre protection sociale est à bout de souffle : les prélèvements obligatoires sans contrepartie ont atteint les limites du supportable, et la complexité du système est redoutable. Bricoler une fois
de plus ce moteur obsolète ne réglera rien. L’ère du rationnement approche – à moins, justement, que l’on ne se décide à construire un moteur moderne, adapté à ce qu’est devenue la protection sociale : une production de services, qui relèvent un peu de la redistribution, et beaucoup de l’assurance et de la finance.

Chacun à sa manière, de nombreux pays, anglo-saxons ou scandinaves, l’ont compris : l’assuré social est un client. Au tour de la France de faire sa révolution culturelle en la matière ! Sur quelle base conceptuelle, et avec quels instruments ? Exception faite de l’assistance aux plus démunis,
qui doit impérativement être pérennisée mais sur une base transparente, les autres services s’achètent, et il faut en prendre acte. Il ne suffira pas pour cela de remplacer quelques points de cotisations par un prélèvement sur la valeur ajoutée : il faut être beaucoup plus ambitieux, trouver un cheminement conduisant les mentalités à évoluer sur la base d’un consensus national permettant ensuite de légiférer utilement

Concrètement, la suppression des cotisations patronales, remplacées par des cotisations salariales susceptibles de se transformer ensuite en primes d’assurance, constitue le changement stratégique central à mettre en oeuvre. Mais une vraie remise à plat suppose aussi que l’on bascule les retraites dans un système à cotisations définies, que l’on fusionne l’impôt sur le revenu et la CSG et que l’on utilise la TVA pour simplifier le code des impôts, voire pour financer l’emploi en réduisant les cotisations sociales.

Résumé des propositions

Proposition 1 : Ouvrir un chantier pour séparer assurance et redistribution

Dès le début de la prochaine législature, mettre en place un groupe de travail temporaire pour :

• Préciser les services de protection sociale qui sont ou peuvent être fournis au prorata des contributions apportées (services dits assurantiels).

•  Trouver comment financer les services assurantiels par des cotisations ou primes créatrices de droits, et réserver la voie fiscale à la redistribution.

•  Mener toutes les études d’impact et de faisabilité requises.

• Assurer la concertation avec de vrais représentants de la société civile.

• réparer le travail législatif et réglementaire nécessaire.

Ce groupe serait constitué d’une douzaine d’experts et de hauts fonctionnaires qui y seraient affectés à plein temps; il serait en relation permanente avec les responsables politiques, les partenaires sociaux, et des représentants de la société civile. Il pourrait fonctionner au sein du Conseil d’analyse stratégique et bénéficierait des droits et moyens d’investigation les plus étendus.

Proposition 2 : Contingenter ce qui peut et doit l’être : les cotisations vieillesse

• Limiter les cotisations aux caisses de retraite par répartition en pourcentage des revenus professionnels par une disposition de nature constitutionnelle.

• Indiquer clairement dans le code de la sécurité sociale que les retraites par répartition fonctionnent « à cotisations définies », c’est-à-dire en répartissant entre les retraités le montant des cotisations versées par les actifs.

Proposition 3 : Vers un financement « assurantiel » des assurances sociales

• 1re étape : supprimer d’un coup toutes les cotisations patronales. Les remplacer par des cotisations salariales de telle manière que le salaire net, le coût du travail pour l’entreprise, et la recette des organismes sociaux, soient inchangés. Les bulletins de salaire ne comporteront plus qu’une colonne de cotisations, calculées en pourcentage du salaire super-brut (salaire net et cotisations sociales).

• 2e étape : virer sur le compte du salarié la totalité du salaire super-brut et recouvrer les cotisations par prélèvement automatique sur ce compte.

• 3e étape : utiliser la pluralité des caisses d’assurance maladie et de retraite pour laisser à chacun la liberté de son choix et le soin d’effectuer les paiements requis ; accorder aux plus démunis une
  subvention pour que nul ne soit écarté du bénéfice d’une couverture maladie.

Proposition 4 : Fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu

• Établir un Nouvel impôt sur le revenu (NIR) dont le barème (progressif et conforme au principe du quotient familial) sera calibré pour rendre tous les Français imposables et fournir les mêmes ressources fiscales que la CSG, la CRDS et l’IR réunis.

• Faire de la CSG un acompte sur le NIR. Consacrer le NIR au financement des prestations sociales non contributives.

Proposition 5 : Arrondir à 20 % le taux « normal » de la TVA ou l’élever à 25%

• Porter le taux « normal » de TVA à 20 % et supprimer en contrepartie la taxe sur le chiffre d’affaires, dite C3S.

• Porter le taux « normal » de TVA à 25 %, réduire de 6 points le taux des cotisations employeurs avant de les remplacer par des cotisations salariés, et affecter 5 points de TVA au financement de la protection sociale.