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Projet de loi travail : quel impact pour les entreprises ?

BLOG - 29 juin 2017

 

Le mercredi 28 juin a été présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi permettant de réformer par ordonnances le code du travail. Comment ce projet est-il perçu par les entreprises, notamment les PME et ETI ? Quel serait l'impact des mesures proposées sur leur activité ? Décryptage par Sylvie Grandjean, directrice financière du groupe Redex (ETI familiale spécialisée dans la métallurgie et sidérurgie) et membre du groupe de travail de l'Institut Montaigne Sauver le dialogue social.

 

La réforme du marché du travail a constitué un axe prioritaire du programme d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres vous semble-t-il à la hauteur des ambitions affichées ?
 
Le projet de loi me paraît composé de mesures très pragmatiques et concrètes, qui correspondent aux attentes des chefs d'entreprise, même si ce n’est peut-être pas vraiment à la hauteur de ce qui a été présenté pendant la campagne présidentielle. Le projet de loi emploie des mots que tout chef d'entreprise comprend, traite de ce que les entreprises connaissent au quotidien, et aborde des sujets qui sont des véritables problématiques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
 
La négociation collective est un problème pour les PME et ETI comme Redex. Les représentants y sont très peu souvent syndiqués alors que, dans la loi actuelle, il faut toujours associer les syndicats à toute décision. Or, beaucoup de sujets peuvent et doivent être abordés directement avec les représentants élus. Dans la future loi travail, la mesure visant à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise - directement avec les salariés - est donc un point très positif. De même, la sécurisation des accords collectifs va dans le bon sens.
 
Par contre, de mon point de vue, les discussions sur la  mise en place de planchers et plafonds obligatoires des indemnités en cas de conflit aux prud’hommes sont un faux débat. L’existence de plafonds à ces indemnités est une bonne chose : tout risque connu simplifie la démarche de la signature d’un contrat. Mais dans 90 % des tribunaux de prud’hommes, on constate déjà une autorégulation des juges prud'homaux selon le véritable préjudice qu'a subi le salarié. Les décisions sont souvent prises en tout état de connaissance des deux parties.


Comment le projet peut-il concrètement aider les entreprises à créer des emplois ?
 
Ce projet de loi ne va pas aider les entreprises à créer des emplois. Les emplois sont créés s’il existe une dynamique économique dans le pays et si l’entreprise se développe économiquement. On ne peut pas créer des emplois simplement en simplifiant le code du travail : il faut une relance, une croissance de l'économie française. Dans le domaine de la sidérurgie/métallurgie qui est le mien, il faut des investissements conséquents au niveau mondial ; ensuite, les entreprises pourront créer des emplois. Pour autant, il est un élément indispensable pour fluidifier le marché du travail et recréer un état d'esprit positif et constructif. Le marché du travail est actuellement sclérosé, ce projet de loi permettra déjà de le dynamiser.
 
Le compte pénibilité, déjà présent dans la loi El Khomri et que l’on retrouve dans ce projet de loi, est une mesure complexe qu’aucun chef d'entreprise n’a compris jusque-là. Il est prévu de le simplifier, ce qui est une bonne chose pour l’emploi dès lors que cette simplification est bénéfique pour le salarié qui doit être préservé dans sa carrière professionnelle. Pour ce faire, il faut qu’elle soit cohérente avec la réalité d’un poste de travail.
 
Enfin, les dispositions relatives au CDD sont très techniques, et trop complexes pour que les PME et ETI puissent les maîtriser. Il ne faut pas aller trop loin dans la “décentralisation” des décisions en matière de contrat de travail, sous peine de les complexifier à outrance . La gestion des contrats de travail au niveau de la branche est inadaptée, car le choix d’une branche ne doit pas changer la façon dont est traité un salarié en CDD.
 

Le recours à des ordonnances vous semble-t-il adapté à la situation ? L’INSEE a récemment annoncé une amélioration des créations d’emplois en 2017.

Le recours aux ordonnances permet d’entrer tout de suite dans le vif du sujet : on ne commence pas par amender un texte à la marge, ce qui serait une perte de temps. Les Français ont été relativement cohérents dans leurs choix aux élections présidentielles et législatives. Les ordonnances permettent d’allouer les moyens nécessaires au nouveau Président pour entamer un processus de transformation du code du travail, avant de laisser place à des débats plus poussés avec les décideurs et les parties prenantes.

Pour aller plus loin :

Le droit du travail a été énormément rigidifié

Quelles priorités pour réformer le droit du travail ?

 

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