Proposition issue de la note "Pourquoi nos PME ne grandissent pas" (Anne Dumas)- Juillet 2006

Si elle ne permet pas d’éviter l’ensemble des litiges, la protection de la propriété industrielle est non seulement un atout majeur pour les grandes entreprises mais également pour les PME les plus prévoyantes. Or, les PME ne représentent que 12% des déposants de brevets en France.

La plupart des entreprises engagées dans des projets de R&D sont détentrices de brevets. Ce sont donc les entreprises qui développent de nouveaux produits en dehors de toute recherche formalisée qu’il convient
d’encourager à se protéger.

Nombre d’entre elles n’en voient pas l’utilité, puisqu’elles savent qu’elles n’auront jamais les moyens financiers de faire face à des frais de procédures en cas de litige ou de contrefaçon. Elles partent, en effet, du principe qu’il est inutile de protéger leurs inventions si elles ne peuvent pas, dans la durée, défendre leurs intérêts en cas de contentieux.

Encourager les PME à déposer des brevets

• Financer les conseils en propriété industrielle à l’occasion du premier dépôt de brevet des PME, dans le cadre de l’aide financière dédiée au développement des entreprises (aide désormais gérée par les régions)

• Mettre à la disposition des PME, par le biais d’OSEO / SOFARIS, une assurance défenserecours pour aider les entreprises à faire face à d’éventuels litiges (contrefaçon ou contentieux liés à la propriété industrielle).