Nos idées dans les médias

>> Tribunes web

Améliorer le travail parlementaire : une occasion manquée


Ce fut un beau rêve. L'Assemblée nationale allait réformer son fonctionnement afin d'améliorer le travail parlementaire et conférer un vrai statut à l'opposition. Hélas! La proposition de résolution visant à améliorer le travail parlementaire que vient d'adopter l'Assemblée nationale constitue une déception. Le texte voté reste en effet très en deçà de la volonté de réforme affichée par son président Jean-Louis Debré.

 

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir essayé! Les ambitions initiales plaçaient la barre à hauteur élevée. Jugez-en plutôt : 

 

- la présidence d'une des commissions permanentes devait être confiée à un membre d'un groupe de l'opposition ;

- la fonction de président ou celle de rapporteur d'une commission d'enquête était, dans le projet originel, dévolue de plein droit à un membre d'un des groupes de l'opposition, sauf volonté contraire des groupes (une extension de la pratique suivie à l'occasion de la commission « Outreau ») ;

- une modification de la répartition des six commissions permanentes devait être opérée, sans en changer le nombre. Avec pour implication, la fusion des actuelles Commissions des affaires étrangères et celle de la défense, et le scindement en deux de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (en une commission des affaires familiales et sociales, et une commission de l'éducation, de la recherche et de la culture) ;

- enfin, la globalisation du temps de parole entre la discussion générale et l'examen des articles était envisagée afin d'écourter les débats et d'éviter l'obstruction parlementaire. 

 

Parmi ces propositions, nombreuses sont celles qui n'ont pas passé le cap du débat parlementaire. Résultat, le texte adopté a été amputé de ses mesures phares sous la double pression d'une opposition qui en voulait plus et d'une majorité rétive à partager ses pouvoirs…. Ainsi, les propositions sur la globalisation du temps de parole, la réorganisation des commissions permanentes et, surtout, l'attribution à l'opposition de la présidence d'une commission permanente (sur six) ont été abandonnées. Quant au temps de parole attribué aux parlementaires lors du débat, ça n'est qu'a minima qu'il a été réaménagé. Certes, il est salutaire que le règlement de l'Assemblée prévoie désormais explicitement que les commissions spéciales et les missions d'informations seront confiées à un tandem bi-partisan (président issu de la majorité et rapporteur de l'opposition, ou le contraire). Mais cela était déjà entré dans les faits. Et l'on est bien loin de l'exemple britannique : outre-Manche, ce sont pas moins de la moitié des commissions permanentes, dont systématiquement celle des Finances, qui sont présidées par « Her majesty's loyal opposition »… 


De l'avis général, ce texte aura donc finalement accouché d'une souris. Et il est vrai qu'à l'aune des mesures adoptées, il est permis de douter que la qualité du travail parlementaire en ressorte sensiblement améliorée. C'est précisément à cette fin que l'Institut Montaigne avait, en octobre 2002, formulé quelques propositions qui auraient pu être reprises à cette occasion* : 

 

- Augmenter le nombre de commissions permanentes : la spécialisation des parlementaires dans des commissions plus nombreuses permettrait à un plus grand nombre d'entre eux de mettre en valeur leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles.

 

- Rationaliser la procédure législative : 
 . En mettant fin au deuxième examen systématique, en séance plénière, d'amendements adoptés par la commission et qui ne posent pas de difficultés particulières ;
 . Il serait possible d'aller encore plus loin en permettant – avec l'accord de tous les groupes et du gouvernement – de faire adopter les lois à caractère technique, sans grand enjeu politique, par les commissions seules ;
 . Enfin, en évitant la prolongation inutile des navettes entre les deux assemblées (en donnant, par exemple, aux deux présidents des assemblées, et non au seul gouvernement, la possibilité de convoquer la commission mixte paritaire). La commission mixte devrait, en outre, pouvoir être convoquée après une seule lecture dans chaque assemblée, même hors cas d'urgence, la seconde lecture ayant souvent peu de valeur ajoutée.

 

- Permettre la constitution de commissions d'enquête à l'initiative des parlementaires : la possibilité pour les groupes de proposer un sujet d'enquête par an devrait être transformée en un véritable droit d'initiative ouvert aux groupes de l'opposition (par exemple, une commission par groupe et par an).

 

Pour améliorer la qualité du travail parlementaire et assurer le bon fonctionnement de notre démocratie, une vraie réforme est indispensable et ces quelques propositions demeurent – hélas-  toujours d'actualité.  

 

* Comment améliorer le travail parlementaire, Institut Montaigne, octobre 2002.



undefined Télécharger cette publication
Télécharger
En savoir plus