Nos idées dans les médias

>> Communiqués de presse


Un Contrôleur général pour les Finances publiques


À l'heure où la Cour des comptes rend public son rapport annuel, l'Institut Montaigne publie une étude portant sur le contrôle de la dépense publique en France.



Dénonçant le peu de cas qui est fait chaque année des recommandations de la Cour des comptes, qui transforme son rapport annuel en un vain exercice de catharsis dépourvu de tout effet opérationnel, l'Institut Montaigne propose pour remédier à cette impuissance, la création d'« Un Contrôleur général pour les Finances publiques » (titre du rapport).

Il s'agit de doter la France d'un organe d'audit chargé, sous l'autorité du Parlement, d'optimiser la dépense publique. Le dispositif imaginé par l'Institut Montaigne vise à faire en sorte que les recommandations formulées par le Contrôleur général ne restent pas lettre morte.

Une autorité indépendante
Le Parlement n'est pas, à l'heure actuelle, en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle sur les décisions budgétaires prises par l'exécutif. Cette déficience étant en partie due à des raisons institutionnelles, il convient de doter le Contrôleur général du statut « d'autorité parlementaire indépendante ». Dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, cette structure aurait en fait vocation à se substituer, « avec une compétence plus large », à la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale. La nomination au poste de Contrôleur général devrait bien sûr s'effectuer, autant que possible, au-delà des contingences politiques. Celui-ci serait choisi au sein du corps des administrateurs des assemblées, soumis au devoir de réserve, et nommé sur proposition conjointe des présidents de l'Assemblée et du Sénat. D'autre part, son mandat devrait être suffisamment long (9 ans) pour « l'isoler » des échéances électorales. Pour remplir ses missions, le Contrôleur pourrait faire appel à des fonctionnaires compétents issus de la Cour des comptes, des ministères, etc. Il aurait aussi la possibilité de « louer les services de spécialistes privés de l'audit et du conseil ».

 

Missions
Le Contrôleur général des finances publiques aurait pour principales missions d'évaluer l'efficacité de l'action de l'administration ainsi que la performance des politiques publiques. Il serait donc « compétent pour connaître les finances de l'État et les finances locales ». Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, la nouvelle institution jouerait notamment un rôle de conseil auprès du législateur lors de la rédaction de la loi.

 

Un financement original
Le Contrôleur général des finances n'a pas besoin d'un budget considérable. Ainsi, pendant les deux ou trois premières années de son existence, cette institution pourrait se contenter d'une dotation annuelle située entre un et deux millions d'euros. Conformément à la philosophie générale du rapport, « c'est en faisant la preuve de son efficacité, donc de l'ampleur des économies qu'elle permet de réaliser, que l'institution pourrait voir son budget évoluer à la hausse, si ses résultats le justifient ». À titre de comparaison, le Conseil constitutionnel dispose d'un budget d'environ 6,5 millions.

 

Pouvoirs
- Le premier mode de saisine de cette nouvelle institution serait d'origine parlementaire. Le Contrôleur général disposerait également d'un pouvoir d'auto-saisine.
- Le Contrôleur général pourrait également exercer un « pouvoir de cœrcition » pour s'assurer la nécessaire collaboration de l'administration durant la phase de contrôle. À sa demande, le ministre de tutelle de l'administration concernée pourrait ainsi « être tenu de s'expliquer devant la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat ».
- En cas de non-respect des recommandations formulées à l'issue de la phase de contrôle, la nouvelle institution pourrait être amenée à proposer au Parlement de réduire le budget de l'administration fautive du montant des économies qui auraient dû être réalisées.


Télécharger
Ecouter